Conditions générales de vente

IMPORTANT :

Pour toute commande passée sur notre site, vous devez impérativement recevoir une confirmation de commande dans les 48 heures. Si ce n'est pas le cas, merci de nous contacter par téléphone au 09 81 61 60 43 ou de nous envoyer un email à contact@posdesign.fr

Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales de Vente (« CGV») sont conclues entre:

- la société POS, SARL au capital de 10000 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro 484 941 356 – Numéro de TVA (VAT) FR38484941356, dont le siège social est établi en France, 49, rue d’Hauteville, 75010 Paris («POS»)

et 

-« Vous », l’ « Acheteur », personne physique âgée d’au moins 18 ans ou personne morale disposant de tous pouvoirs pour conclure le présent contrat à la date de la validation de votre commande, résidant ou ayant votre siège social en France ou à l'étranger,

(ensemble « les parties »)

1. Objet

Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties applicables à toute vente de produits et services associés présentés dans la boutique en ligne de POS accessible via le site posdesign.fr (le « Site »).

2. Durée

Ces CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par la société POS sur le Site et, pour chaque commande, jusqu'à la fin de la période de garantie des produits achetés.

3. Conclusion du Contrat

En passant commande directement en ligne sur le Site, ou par courrier, vous reconnaissez avoir pris préalablement connaissance de ces CGV et déclarez expressément les accepter sans réserve. 

Vous manifestez votre consentement définitif et irrévocable à contracter avec POS, dans les conditions définies dans les CGV, pour les produits que vous avez sélectionnés, dès lors que vous avez effectué le «clic » de validation (pour les commandes passées sur le Site) ou envoyé votre commande (pour les commandes par courrier électronique). 

Le contrat n’est définitivement formé que lors de l’envoi, par POS, de la confirmation de commande.

Pour chaque commande, vous devez vous assurer que vous avez reçu, par courrier électronique, une confirmation de la commande comportant tous les éléments constitutifs du contrat (quantité et type de produits commandés, prix, modalités de paiement, délai et frais d’expédition, adresse de livraison).
POS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de problème d'approvisionnement ou d'indisponibilité. Dans cette hypothèse, le paiement, s'il a été débité, vous sera remboursé dans les délais les plus brefs. L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait du défaut de confirmation de commande.

4. Documents non-contractuels

Les conditions d'achat figurant dans les documents que vous pourriez envoyer ou remettre à POS, même postérieurement à la commande, ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme entrant dans le champ contractuel.

Les photographies illustrant les produits sur le Site ainsi que les mentions « en stocks », « disponible sous X semaines» ou les échantillons de couleurs sont les plus fidèles possibles. Cependant, POS ne garantit ni la similitude parfaite de ces photographies avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs ni que les mentions susvisées reflètent exactement a disponibilité des produits au moment du clic de validation.

5. Droit de rétractation de l'Acheteur-consommateur

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation et sauf dans les cas visés à l’article 121-21-8 du même Code (au nombre desquels figure notamment la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé), l’Acheteur consommateur, s’il achète à distance, dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur consommateur.

La faculté de rétractation peut s’exercer par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Acheteur consommateur de se rétracter.

L’article devra être retourné à POS, dans le délai de 14 jours susvisé, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

POS

49, rue d’Hauteville

75010 Paris

Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires et de la documentation éventuels, en parfait état de revente, avec l'indication de votre nom et adresse.

Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques de l’Acheteur consommateur.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, POS remboursera le prix payé du ou des produits retournés, les frais de port restant à la charge du client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits retournés.

6. Prix et frais de transport

Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Les frais de transport sont facturés à l’Acheteur au moment de la commande. Pour les achats à destination de l’étranger, l’Acheteur devra demander à POS d’établir un devis spécifique des frais de livraison. Toute modification du prix du transport sera indiquée dans la confirmation de commande.

Tous impôts, taxes droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d’un pays exportateur ou de transit ainsi que les formalités qui s’y rapportent, sont à la charge de l’Acheteur. L'Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

7. Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Les commandes peuvent être réglées : 

- par paypal

− par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS). 

− par virement bancaire,

- par chèque.

L’Acheteur devra, par ailleurs, régler ou faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

8. Défaut de paiement - Réserve de propriété

En cas de retard de paiement, POS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Par ailleurs, POS pourra se prévaloir de la résiliation de la vente de plein droit, quarante-huit heures après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse.
Les produits commandés restent la propriété de POS jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. POS se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement de produits livrés. Dans cette hypothèse et sur première demande de POS, l’Acheteur devra restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

9. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits par POS au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

10. Exécution de la commande

La commande sera expédiée dans les délais précisés dans la rubrique « commande et livraison » du Site, sous réserve de la disponibilité ou des spécificités du produit commandé. 

En cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit commandé ou de difficulté liée à l’exécution d’une commande spécifique, POS s'engage à vous en informer au plus vite et à vous indiquer, si la commande peut être confirmée, un délai d'expédition.

11. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur. Les délais de livraison sont fixés par le transporteur et sont mentionnés dans la rubrique « commande, livraison et retours» du Site.

A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. 

POS n’est pas responsable du transport. En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de survenance d'un autre problème, il appartient à l’Acheteur d'exercer tout recours contre le transporteur. De ce fait, lors de la livraison, POS recommande à l’Acheteur de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée envoyée au transporteur avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie doit être adressée à POS.

12. Réception et garanties – réclamations et retours

12.1 Réception, vice apparent/erreur sur la commande, garantie des vices cachés

A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité aux spécifications contractuelles et l’état des produits.

Les réclamations pour non-conformité des produits livrés avec la commande doivent être formulées par écrit auprès de POS immédiatement lors de la réception. L’Acheteur doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur de POS sur les produits expédiés, ceux-ci peuvent être retournés à POS dans un délai maximum de 7 jours suivant leur réception, sous la condition que ceux-ci soient dans leur état et emballage d’origine. Avant de procéder au renvoi, il est recommandé de contacter le service client de POS à l’adresse contact@posdesign.fr. Dès réception en bonne et due forme des produits concernés, POS renverra, à ses frais, les produits initialement commandés ou remboursera, selon son choix, le produit; l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait de cette erreur ou autres indemnisations.

En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Conformément à la réglementation, POS s'engage à respecter, vis-à-vis de l’Acheteur consommateur, ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site, qui figurent aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation. 

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

12.3 Réclamations et retours

Toute mise en œuvre de la garantie légale de conformité conférée au consommateur et exercée sur le fondement des articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du Code civil doit faire l’objet d’une demande formulée par courrier postal ou électronique adressé à POS. Cette demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs (notamment photos).

A réception de la réclamation formulée par l’Acheteur, POS s’engage à envoyer par courrier électronique à celui-ci un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation et procédera, selon son choix et dans les meilleurs délais : 

· soit au remplacement du produit défectueux,

· soit au remboursement du produit. 

Sauf disposition impérative contraire, l’Acheteur ne peut obtenir aucune autre forme de réparation du préjudice ou dommages et intérêts. 

POS n’accorde aucune autre garantie que celles mentionnées ci-dessus.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de tout ou partie du contrat lorsque ce retard ou cette défaillance est attribuable à des évènements ou causes dépassant son contrôle. De tels évènements ou causes incluent, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les grèves, les lockouts, les émeutes, les guerres, les tremblements de terre ainsi que les incendies et explosions chez la partie empêchée, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants, étant entendu que l’incapacité de respecter ses obligations financières est expressément exclue du champ d’application de la présente clause.

14. Responsabilité limitée

POS n’est pas responsable de préjudices indirects, immatériels, commerciaux ou pertes de données en relation avec l’exécution du contrat.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale encourue par POS au titre d’une commande ne peut excéder le prix du produit ou service ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité.

15. Différends

Ces CGV ainsi que les commandes qui s’y rattachent sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

En cas de litige, vous pourrez adresser vos réclamations au service client par courrier électronique à l’adresse contact@posdesign.fr afin de tenter de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.